POINTS CLEFS DE LA REDUCTION DE L’ISF PAR LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME - LOI DU 21 AOUT 2007 TEPA -

La loi TEPA du 21 août 2008 modifiée par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (reprise dans l’article 885-0 V bis du CGI) permet de réduire l’ISF d’un contribuable à hauteur de 75 % du montant de sa souscription au capital de PME au sens communautaire et ce, dans une limite annuelle de 50.000 euros.

Ce document présente de façon synthétique les points clefs de ce dispositif et fait référence au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) 7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 qui apporte toutes les précisions utiles sur les différents aspects de cette réduction.

Attention : l’investisseur comme la PME bénéficiaire de l’investissement doivent vérifier et respecter les conditions législatives et réglementaires d’éligibilité à une éventuelle réduction de l’ISF. Le non respect de ces conditions peut conduire l’administration fiscale à mettre en cause cette réduction.

I/ CONDITIONS DE REDUCTION DE L’ISF

1/ LA SOUSCRIPTION (section I du BOI)

• Souscription d’actions, de parts sociales, actions de préférence, lors de la création d’une PME ou d’une augmentation en capital. Sont exclus les titres antérieurement émis puis acquis par un redevable de l’ISF, ceux reçus par succession ou donation ou à l’occasion de fusion ou de scission ; Sont également exclus les apports en compte courants et les obligations.
• La souscription peut être faite en numéraire (espèces, compensation de créance liquides et exigibles sur la société, conversion ou remboursement d’obligation) ou par apport(s) en nature (à l’exclusion des actifs immobiliers, de valeurs mobilières ou de biens non nécessaires à l’activité de la société).
• La souscription peut être faite directement par le redevable, par des personnes en indivision ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding de détention de participation financière.

2/ Les PME ELIGIBLES

• Les sociétés doivent avoir la qualité de PME communautaire (n°28 et suivants du BOI) :
  • effectif inférieur à 250 personnes.
  • chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 M. d’€.

  Le calcul des données d’évaluation de la qualité de PME européenne doit intégrer les données des entreprises partenaires (participation entre 25 et 50 % d’une autre société) ou des entreprises liées (majorité des droits de vote), s’il y en a.

• Secteur d’activité : industriel, commercial, artisanal, agricole, libéral, à l’exclusion des activités purement civiles (comme la gestion de patrimoine) ou de gestion et de location d’immeuble (n° 35 et suivants du BOI).
• En fonction des règles établies par l’Union Européenne (n° 78 à 110 du BOI) : la PME doit être en phase de démarrage, d’amorçage et d’expansion ; ne pas être qualifiable d’entreprises en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.
  Le montant des versements pour une PME bénéficiaire ne doit pas excéder 1.500.000 € par an (limite des aides à l’investissement des PME). Ce plafond a été porté , pour la période allant du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2010 à 2.5 millions d'euros par période annuelle (loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 n°2009-122).
• Siège social : pays de l’Union Européenne auxquels se rajoutent la Norvège et l’Islande.
• La société ne doit pas être cotée sur un quelconque marché réglementé. En revanche, elle peut être cotée sur les marchés non réglementés comme Alternex ou un marché libre (n° 50 et suivants du BOI).
• La PME doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices (n° 55 à 58 du BOI).
• Les critères ci-dessus nécessaires à la réduction d’ISF s’évaluent à la date du versement effectué par le redevable. Une modification ultérieure au sein de la PME ne remettent pas en cause la réduction ISF pour le contribuable (cf n°33, 42, 47, 53, 57 du BOI).

II/ MODALITES DE LA REDUCTION D’IMPOT

1. La réduction d’ISF prévue à l’art. 855-0 V bis en faveur de la souscription au capital de la PME est égale à 75 % du montant des versements effectués par le contribuable. Elle est plafonnée à 50 000 € par année d’imposition (cf n° 164 et suivants du BOI comportant des exemples chiffrés).
2. Les versements doivent avoir été faits entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de la déclaration ISF de l’année d’imposition.
3. Les titres doivent être conservés par le contribuable jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription, soit sur une durée minimale de 5 ans, à compter de la date de souscription (n°180 et suivants du BOI).
4. La loi de finances 2008 a assoupli le régime de conservation des titres en cas de cession de titres rendue obligatoire par un pacte d’actionnaires ou en cas d’échange de titres dans le cadre d’une restructuration de la société. La réduction d’ISF est acquise au contribuable, sous réserve qu’en cas de cession celui-ci réinvestisse, dans un délai de 6 mois, le produit de la cession dans une autre PME éligible (n ° 201 à 207 du BOI).
   • Pour une enveloppe de souscription déterminée, la réduction d’impôt au titre de l’ISF ne peut pas se cumuler avec la réduction de l’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement dans les PME instaurée par la loi sur l’initiative économique du 1 août 2003 (cf article 230 à 236 du BOI comportant des exemples chiffrés).
   • Les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt peuvent être intégrés dans un PEA.

• Le redevable doit joindre à sa déclaration ISF un état récapitulatif fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit (BOI – n° 238 et s).
  
• A tout moment, sur demande de l’administration, le contribuable peut avoir à justifier la durée de détention des titres, soit pour une souscription directe au capital d’une PME, par la remise de documents comme le bulletin de souscription, le certificat de dépôt des fonds, le procès verbal de l’AGE constatant l’augmentation de capital, un extrait du registre de titre de la société émettrice (BOI – n° 242 et s).

En cas de cession forcée par un associé minoritaire, le bénéfice de la réduction de l’ISF peut être maintenu sous réserve de la production de documents justifiants le nombre de titres cédés, le montant, la date de la cession et son caractère obligatoire. Au titre de l’année d’imposition suivant la cession, le contribuable devra justifier du réemploi du prix de cession des titres qui avaient donné lieu à la réduction d’ISF (BOI – n° 244 et s).

Autres textes de référence avec leurs liens informatiques :

• Loi n°2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (article 16) dite loi TEPA.
• Article 885-O V bis du CGI
• Décret n°2008-336 du 14 avril 2008
• Loi n°2008-143 - article 114 V - du 30 décembre 2008
• Loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-122 du 4 février 2009