Rôle des avocats sur OSEO capital PME :

Deux accompagnements de l’avocat

POUR L’ENTREPRISE EN RECHERCHE DE CAPITAUX PROPRES

L'avocat est un professionnel du droit dont l'activité de conseil en droit des sociétés et en fiscalité d'entreprise le conduit à intervenir sur les opérations de transmission et restructurations des entreprises TPE, PME ou PMI.

Ainsi, il assiste ses clients notamment dans :

• Leurs montages juridiques, en particulier dans le cadre de restructurations (augmentations de capital, fusions, transformations, apports partiels d’actifs, pactes d’actionnaires ou d’associés, négociation sur levée de fonds, création d’actions gratuites, plan et émission de BSPCE, création de valeurs mobilières, intéressement des managers au capital "management package", actions de préférence, avantages particuliers, etc…).
• La préparation de la documentation sociale relative à ces opérations tels que la rédaction des procès-verbaux de conseils d’administration et d’assemblées ordinaires des associés (nomination et révocation des dirigeants, approbation des comptes annuels) ou extraordinaires (transfert de siège social, modification ou extension de l’objet social, augmentation de capital, transformation, etc…), etc.
• Le choix des modalités de la cession/acquisition de l’entreprise (négociation et rédaction de la lettre d'intention, de la lettre de confidentialité dans les pourparlers, conduite de l’audit préalable à l’acquisition, négociation et rédaction d’une garantie de passif et d’actif et de l’acte de cession, conseils relatifs au droit social, fiscal, propriété intellectuelle, brevets, et accompagnement juridique de l’acquéreur dans son financement).

Dans le cadre de la plateforme OSEO Capital PME, cette expertise des mécanismes internes de l'entreprise fait de l’avocat le partenaire privilégié d'une PME, PMI ou TPE en recherche de capitaux propres.

• En matière de droit des sociétés et des opérations sur le capital, l'avocat accompagnateur d’OSEO capital PME intervient notamment sur la rédaction du pacte d’actionnaires qui doit organiser les rapports entre les actionnaires ou associés fondateurs de l'entreprise et les nouveaux investisseurs souhaitant souscrire au capital social.
• L'avocat doit veiller au bon équilibre des droits et obligations entre ces fondateurs et les nouveaux investisseurs. Aussi, afin de sauvegarder les intérêts des premiers, il devra notamment envisager l'insertion de clauses organisant un droit de préemption en cas de cession de ses titres par un des actionnaires à un tiers au pacte et d’agrément du nouvel investisseur ou encore prévoyant un mécanisme anti-dilution pour les actionnaires fondateurs lors de l'entrée de ce nouvel investisseur. Il n’hésitera jamais à inciter, voire à imporser aux parties à à prendre un avocat afin de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt à l’égard d’une partei, la déontologie étant un socle fondamentale de sa profession.

POUR L’INVESTISSEUR POTENTIEL

• L'avocat conseille l'investisseur potentiel en matière de stratégie fiscale et notamment sur les avantages fiscaux offerts en contrepartie du soutien d'une entreprise non cotée – telle que celles en recherche d'investisseurs sur la plateforme OSEO Capital PME – à savoir : la réduction de l’impôt sur la fortune liée à la souscription en numéraire ou en nature au capital de PME, et la réduction de l’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME.
• Pour garantir les intérêts de son client et rendre attractif le système d'investissement, l'avocat qui conseille un investisseur potentiel au capital d'une PME devra prévoir un certain nombre de clauses dans le pacte d'actionnaires ou d’associés, lesquelles viendront sécuriser l'opération cette fois au profit de ce nouvel entrant : cela peut être une clause prévoyant une information renforcée de l'investisseur devenu associé de l'entreprise, ou bien une clause encadrant l'agrément des nouveaux associés, ou encore une stipulation du Pacte précisant que les dirigeants de la société devront solliciter l'autorisation préalable du Conseil d'Administration par exemple, pour accomplir certains actes ou signer certaines conventions lorsqu'un montant dépassera un certain seuil.

Que l'avocat conseille l'entreprise en recherche de capitaux ou bien l'investisseur potentiel, il remplira toujours sa mission dans le cadre des règles déontologiques strictes qui encadrent sa profession réglementée et lui imposent, au bénéficie de son client, un devoir d'information, de conseil et de diligence, dans le respect du secret professionnel et d'indépendance, et par devoir de loyauté envers son client.